C-26, r. 127.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des évaluateurs agréés du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2022-01-01

3. Lorsque l’évaluateur agréé a suivi un nombre d’heures d’activités de formation continue supérieur à celui requis pour satisfaire son obligation de formation continue, il peut reporter jusqu’à 5 heures excédentaires à la période de référence suivante.

Les heures ainsi reportées ne peuvent cependant remplacer les heures en éthique, en déontologie et en normes de pratique devant être suivies conformément à l’article 2 ou celles découlant d’une activité de formation continue déterminée par le Conseil d’administration, conformément à l’article 5, au cours de la période de référence suivante.

L’évaluateur agréé visé au deuxième alinéa de l’article 1 ne peut pas reporter d’heures d’activités de formation continue excédentaires à la période de référence suivante.

Décision OPQ 2021-528, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2022-01-01

3. Lorsque l’évaluateur agréé a suivi un nombre d’heures d’activités de formation continue supérieur à celui requis pour satisfaire son obligation de formation continue, il peut reporter jusqu’à 5 heures excédentaires à la période de référence suivante.

Les heures ainsi reportées ne peuvent cependant remplacer les heures en éthique, en déontologie et en normes de pratique devant être suivies conformément à l’article 2 ou celles découlant d’une activité de formation continue déterminée par le Conseil d’administration, conformément à l’article 5, au cours de la période de référence suivante.

L’évaluateur agréé visé au deuxième alinéa de l’article 1 ne peut pas reporter d’heures d’activités de formation continue excédentaires à la période de référence suivante.

Décision OPQ 2021-528, a. 3.